COM(2025) 282 final
du 12/06/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/06/2025Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
COM(2025) 282 final - Texte E19739
(Procédure écrite du 18 juillet 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.