conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen - Maroc

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2025) 307 final  du 13/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2025


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2025) 307 final - Texte E19742

(Procédure écrite du 18 juillet 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.