taux de conversion de l'euro pour la Bulgarie

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Bulgarie

COM(2025) 372 final  du 30/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2025