existence d'un déficit excessif en Autriche

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche

10701/25  du 23/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2025


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.