coopération administrative en matière de fiscalité directe - Norvège

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège dans le domaine de la coopération administrative en matière de fiscalité directe

COM(2025) 332 final  du 25/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège dans le domaine de la coopération administrative en matière de fiscalité directe

COM(2025) 332 final - Texte E19785

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.