COM(2025) 361 final
du 02/07/2025
Ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles - Moldavie
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d'association