Mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

10779/25  du 08/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2025