accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

COM(2025) 369 final  du 10/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2025


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

COM(2025) 369 final - Texte E19814

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.