accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

COM(2025) 371 final  du 10/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2025


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en oeuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

COM(2025) 371 final - Texte E19815

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.