Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

9945/25  du 14/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2025