Dérogation de l'OMC - redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à octroyer une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)