Dérogations TVA - Pologne

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

11566/25  du 14/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

11566/25 - Texte E19832

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.