Dessins ou modèles de l'Union européenne (codification)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les dessins ou modèles de l'Union européenne (codification)

COM(2025) 353 final  du 15/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles de l'Union européenne (codification)

COM(2025) 353 final - Texte E19836

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.