D(2025) 107743
du 22/07/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/07/2025Questions sociales et santé
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX rectifiant le règlement (UE) 2022/1616 en ce qui concerne l'étiquetage des matières plastiques recyclées, le développement de technologies de recyclage et le transfert d'autorisations
D(2025) 107743 - Texte E19843
(Procédure écrite du 1er décembre 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.