COM(2025) 402 final
du 14/07/2025
Prorogation du délai d'adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la prorogation du délai d'adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement