COM(2025) 308 final
du 13/06/2025
Participation de la Confédération suisse à l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un paquet global d'accords visant à consolider, à approfondir et à accroître les relations bilatérales avec la Confédération suisse, et relative à l'application provisoire de l'accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial