COM(2025) 413 final
du 15/07/2025
Suspension de l'application de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 à l'égard de la Guinée
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL suspendant l'application de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil à l'égard de la Guinée