Suspension de l'application de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 à l'égard de la Guinée

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL suspendant l'application de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil à l'égard de la Guinée

COM(2025) 413 final  du 15/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2025


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil suspendant l'application de certaines dispositions du règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil à l'égard de la Guinée

COM(2025) 413 final - Texte E19860

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.