COM(2025) 571 final
du 16/07/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/07/2025Examen : 09/04/2026 (commission des affaires européennes)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : PPRE relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (2025-2026) : voir le dossier legislatif