COM(2025) 436 final
du 31/07/2025
Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique - commerce et coopération administrative
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2020/2059 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué par l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, pour ce qui est du cumul dans les pays en développement voisins