COM(2025) 436 final  du 31/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2025


Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2020/2059 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué par l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, pour ce qui est du cumul dans les pays en développement voisins

COM(2025) 436 final - Texte E19878

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.