COM52025) 447 final
du 23/07/2025
accord-cadre entre l'UE et les USA - procédures à la frontière
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique sur l'échange d'informations en vue du filtrage à des fins de sécurité et des vérifications d'identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa