accord-cadre entre l'UE et les USA - procédures à la frontière

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique sur l'échange d'informations en vue du filtrage à des fins de sécurité et des vérifications d'identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa

COM52025) 447 final  du 23/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2025


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique sur l'échange d'informations en vue du filtrage à des fins de sécurité et des vérifications d'identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa

COM(2025) 447 final - Texte E19884

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.