COM(2025) 398 final
du 17/07/2025
Modification de l'accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international