Modification accord entre l'UE et Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers OCDE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

COM(2025) 405 final  du 17/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

COM(2025) 405 final - Texte E19902

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.