Modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

COM(2025) 406 final  du 17/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

COM(2025) 406 final - Texte E19903

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.