COM(2025) 407 final
du 17/07/2025
Modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international