Accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique / Ukraine réduction et élimination droits de douane

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la réduction et l'élimination de droits de douane

COM(2025) 450 final  du 28/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2025


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration « Commerce » institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la réduction et l'élimination de droits de douane

COM(2025) 450 final - Texte E19910

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.