COM(2025) 450 final
du 28/07/2025
Accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique / Ukraine réduction et élimination droits de douane
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la réduction et l'élimination de droits de douane