COM(2025) 454 final
du 28/07/2025
Accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique / Moldavie réduction et suppression droits de douane
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne la réduction et la suppression de droits de douane