Modification règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 : simplification de certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques

COM(2025) 531 Final  du 08/07/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2025