Signature convention des Nations unies contre la cybercriminalité

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d'information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d'infractions graves»

COM(2025) 415 final  du 16/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2025


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée « Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d'information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d'infractions graves »

COM(2025) 415 final - Texte E19923

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.