régime général d'accise applicable au tabac et aux produits connexes

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d'accise applicable au tabac et aux produits connexes

COM(2025) 581 FINAL  du 16/07/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2025