non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

COM(2025) 472 FINAL  du 28/08/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2025