groupe d'experts formant le réseau de prévention des abus sexuels commis sur des enfants

Décision de la Commission du 29.7.2025 instituant le groupe d'experts formant le réseau de prévention des abus sexuels commis sur des enfants

C(2025) 5252 final  du 31/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2025