accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l'accord

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l'accord

COM(2025) 474 final  du 01/09/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2025


Energie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l'accord

COM(2025) 474 final - Texte E19961

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.