accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le commerce numérique avec le Canada

COM(2025) 480 final  du 11/09/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2025


Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le commerce numérique avec le Canada

COM(2025) 480 final - Texte E19965

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.