Obligations vertes européennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Obligations vertes européennes)

COM(2025) 487 final  du 12/09/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2025


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Obligations vertes européennes)

COM(2025) 487 final - Texte E19969

(Procédure écrite du 1er décembre 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.