COM(2025) 510 FINAL
du 17/09/2025
troisième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'Union européenne, le troisième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale