D(2025) 107991
du 19/09/2025
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2025Agriculture et pêche
Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Betabaculovirus phoperculellae, de fer élémentaire et d'huile de colza présents dans ou sur certains produits
D(2025) 107991 - Texte 20017
(Procédure écrite du 1er décembre 2025)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.