approbation de l'évaluation du plan pour l'Ukraine

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour l'Ukraine

COM(2025) 537 final  du 19/09/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2025