COM(2025) 622 final
du 06/10/2025
Organisation de l'aviation civile internationale
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2023/746 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application et la prorogation de sa période d'application ainsi que la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale