mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

12396/1/25 REV 1  du 07/10/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2025