12404/2/25 REV 2
du 07/10/2025
mesures restrictives - actions compromettant ou menaçant l'Ukraine
Décision, règlement d'exécution et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine