programme «Justice» pour la période 2028-2034

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034 et abrogeant le règlement

COM(2025) 463 FINAL  du 03/09/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2025