COM(2025) 655 final
du 31/10/2025
Données à caractère personnel - lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (Traitement des données à caractère personnel - lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne)