COM(2025) 692 final
du 17/11/2025
Accord UE-Islande programme spatial GOVSATCOM
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, d'autre part, établissant les règles de participation de l'Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l'Union et au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée