COM(2025) 694 final
du 17/11/2025
Accord UE - Norvège programme spatial GOVSATCOM
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, établissant les règles de participation du Royaume de Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l'Union et au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée