plan de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire (2026-2027)

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative au plan de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire (2026-2027)

COM(2025) 702 final  du 11/11/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2025