Comité mixte de l'EEE - Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers), de l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) et de l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE (Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales)