mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

15826/25  du 09/12/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2025