mesures restrictives - République populaire démocratique de Corée

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

15553/25  du 09/12/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2025