mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala

16012/25  du 09/12/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2025