Accord UE-Canada / Instrument SAFE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'instrument SAFE [règlement (UE) 2025/1106 du Conseil]